Congé paternité : pour qui, pourquoi, comment ?

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit auquel tout salarié peut prétendre à naissance de son bébé. En France, la durée de ce congé a fait l'objet d'une réforme en 2020. Le point sur ce droit encore mal connu.

Par définition, le congé de paternité est une période d'absence au travail octroyée à un salarié pour qu'il puisse accueillir son nouveau-né et s'en occuper. C'est un droit inaliénable, pouvant être assorti d'une indemnisation et qui a même été révisé en 2020 non seulement pour le bien de l'enfant, mais aussi pour mieux refléter l'évolution égalitaire de la société.

Qu'est-ce que le congé paternité ?

En place depuis janvier 2002 en France, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un dispositif offrant 11 jours d'absence au père salarié en cas de naissance unique, 18 jours en cas de naissances multiples, et ce peu importe son type de contrat de travail et son ancienneté. Ces jours ne peuvent pas être pris de manière intermittente, mais le bénéficiaire peut tout à fait choisir de les prendre en totalité, partiellement ou même pas du tout, tant que le congé de paternité n'est pas (encore) une obligation. Toutefois, une réforme votée en septembre 2020 augmente dès 2021 la durée du congé de paternité, le rendant même obligatoire en partie (voir le dernier paragraphe).

Le congé de paternité n'est pas uniquement réservé au père biologique du nouveau-né. En effet, si ce dernier en bénéficie tout naturellement et ce peu importe sa situation familiale (pacsé, divorcé...), ce congé est également ouvert à toute personne salariée, homme ou femme, liée à la mère de l'enfant. Ce(tte) conjoint(e) peut être marié(e) à la mère, pacsé(e) ou vivant simplement en concubinage avec elle.

Comment obtenir son congé paternité ?

Pour pouvoir partir en congé de paternité, le salarié doit à la fois prévenir son employeur et l'Assurance Maladie.

L'employeur est à notifier par lettre indiquant la date de départ en congé et la date prévue de retour, cela 1 mois au moins avant ladite date de départ. Si ce délai est respecté, l'employeur est alors tenu d'accepter la demande de congé de paternité. Les travailleurs indépendants, eux, doivent adresser leur demande à la Sécurité sociale des indépendants, toujours au moins 1 mois avant la date envisagée de départ en congé. L'intérêt pour eux d'effectuer cette démarche est qu'elle fait partie des conditions à l'obtention de l'indemnité de congé de paternité.

En parallèle, le salarié devra également transmettre à sa Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) une preuve de paternité, à savoir une copie de l'acte de naissance de l'enfant ou une copie du livret de famille mis à jour. S'il s'agit d'une personne étant seulement le/la conjoint(e) de la mère de l'enfant, la CPAM exige en plus de la copie de l'acte de naissance de l'enfant, un justificatif attestant son lien d'avec la mère. Cela peut être un extrait d'acte de mariage, une copie du pacs ou un certificat de concubinage de moins d'un an.

Une fois toutes ces formalités effectuées, le congé de paternité est normalement dû et le salarié peut même prétendre à une indemnité de congé de paternité s'il remplit, là encore, les conditions voulues par la loi.

Comment bénéficier de l'indemnité de congé de paternité ?

Le congé de paternité donne droit à une indemnité journalière versée par la Sécurité Sociale par le biais de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM). Le montant de cette indemnité est calculé comme suit : somme du montant des salaires bruts des 3 derniers mois précédant le congé paternité, divisée par 91,25. Sont ensuite déduits 21% de cotisations légales (Assurance Maladie), et le résultat donne le montant de l'indemnité de congé paternité auquel le salarié aura droit. Dans tous les cas toutefois, cette indemnité s'élèvera à 9,53 euros par jour au minimum et à 89,03 euros au maximum (fourchette 2020).

Évidemment, il faudra remplir certaines conditions pour prétendre à cette indemnité journalière :

● Sauf report du délai, prendre son congé de paternité et d'accueil d'enfant dans les 4 mois suivant la naissance ;
● Avoir cotisé sur un total de salaires d'au moins 10180,45 euros au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé OU avoir au moins travaillé 150 heures au cours des 3 mois avant le début du congé ;
● Être immatriculé depuis au moins 10 mois en tant qu'assuré social au jour du début du congé ;
● Arrêter tout travail salarial, y compris auprès d'autres employeurs.

A noter également que :
● Dans le calcul de l'indemnité, le montant du salaire pris en compte est tout de même limité par le PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale) ;
● La perception de cette indemnité signifie légalement que le bénéficiaire est rémunéré par la Sécurité Sociale et non plus par son employeur (d'ailleurs, son contrat de travail est automatiquement suspendu à sa prise de congé paternité, une protection contre le licenciement abusif) ;
● Recevoir l'indemnité de congé paternité entraîne également l'interruption des autres prestations sociales (allocations) que le salarié a l'habitude de percevoir et ce tant qu'il continuera à en bénéficier.

La réforme de septembre 2020

Le 8 septembre 2020, un comité de neuropsychiatres commissionné par le Président Emmanuel Macron remet un rapport intitulé "1000 premiers jours". Ils y soulignent, notamment, l'importance de la présence des deux parents durant les premiers mois de vie d'un enfant et préconisent de porter le congé de paternité à 9 semaines. Dans l'absolu, le gouvernement ne retint pas cette durée, mais décida tout de même d'augmenter celle inscrite dans la loi, et pour ce faire, il travailla avec le groupe parlementaire EDS (Écologie Démocratie Solidarité). Ce groupe avait en effet déjà soumis en août 2020 une proposition d'amendement par laquelle il souhaitait alors voir la durée du congé de paternité portée à 12 semaines. Après modification de la proposition, celle-ci a finalement été adoptée le 26 septembre 2020 par l'Assemblée Nationale.

En substance, l'amendement fait passer la durée du congé paternité à 25 jours pour les naissances uniques et à 32 jours pour les naissances multiples. A ces jours viennent évidemment toujours s'ajouter les 3 jours de congé de naissance à la charge, eux, de l'employeur et qui sont toujours dus au salarié nouvellement père.

Autre nouveauté induite dans cette réforme : une part de 7 jours est désormais obligatoire dans la durée du congé de paternité. Pour le reste, la loi reste inchangée. Ces nouvelles dispositions sont prévues entrer en vigueur le 1er juillet 2021.