Le droit opposable à la garde d'enfant, ça veut dire quoi ?

Pour les parents qui travaillent et qui doivent faire garder leur enfant, le parcours pour trouver une place en crèche ou une nourrice est souvent complexe, chronophage, onéreux et en plus il n’aboutit pas toujours. Face à ce problème majeur, une solution est évoquée depuis plusieurs années déjà : le droit opposable à la garde d’enfant. Il s’agirait d’obliger les villes à proposer suffisamment de solutions pour l’accueil de la petite enfance, sous peine de recours en justice possibles pour les parents.

Le droit opposable à la garde d’enfant est une solution destinée à améliorer l’accueil de la petite enfance, pour que les parents puissent concilier travail et vie personnelle plus facilement. Évoquée régulièrement par les gouvernements successifs, elle revient sur le devant de la scène, lorsque les élections présidentielles se profilent. On vous explique ce que pourrait changer la mise en place de ce droit pour les parents et pourquoi son application est si compliquée, malgré des exemples réussis chez certains de nos voisins européens.

Un accueil de qualité pour les plus jeunes

Les parents qui travaillent savent combien il peut être difficile de trouver une place en crèche ou une nounou, quand la nécessité de faire garder leur petit se présente. Entre le manque de places dans les établissements spécialisés et le nombre réduit d’assistantes maternelles qualifiées ou de nourrices dans certaines régions, c’est un véritable parcours du combattant qui génère du stress chez les jeunes parents.

La mise en place de ce droit opposable à la garde d’enfant doit permettre à ces parents d’avoir une solution d’accueil de qualité pour leur petit quand ils travaillent, lorsqu'ils sont en formation ou même à la recherche d’un emploi. Dans le cas contraire, ils pourront se tourner vers la justice pour faire appliquer ce droit.

Derrière cette idée émise par divers gouvernements depuis 2007, et remise sur le tapis en janvier 2022 par Emmanuel Macron, une volonté d’inciter, voire d’obliger les municipalités à créer des places d’accueils supplémentaires dans des structures publics ou privées et de favoriser le recours à une baby-sitter auto-entrepreneur ou une nounou qualifiée, pour pouvoir prendre en charge les enfants dès le plus jeune âge.

Il s’agirait d’un dispositif progressif qui couvrirait d’abord les besoins des enfants jusqu’à 2 ans, avant d’être étendu aux plus grands. Toutefois, les promesses non tenues et les abandons successifs des précédentes réformes concernant ce droit nous rappellent qu’il s’agit d’une mesure complexe à mettre en œuvre.

Une mise en place compliquée

Pour rendre concret ce droit opposable à la garde d’enfant, il faut fournir aux communes et intercommunalités les pouvoirs légaux suffisants en vue de prendre les décisions demandées. Un travail de réorganisation complexe, comme le reconnaissent volontiers les auteurs de la dernière proposition en date. Le département et les CAF locales devraient travailler de pair pour effectuer les transferts de pouvoirs, ce qui nécessite une organisation administrative compliquée.



Hormis le coût d’une telle transition, non négligeable pour les municipalités qui pourraient avoir à l’assumer, il y a également un problème de personnel manquant auquel il faudrait faire face. Pour le moment, il n’y a pas assez d’assistantes maternelles ni de places en crèche, et les maires réclament avant tout une réforme du travail de la petite enfance, avec des conditions de gardes assouplies notamment pour les nounous à domicile. Cela permettrait de rendre ces métiers plus attractifs et de redonner du dynamisme au secteur.

La question de la responsabilité de la municipalité en cas d’impossibilité de subvenir aux besoins en places et en personnels inquiète les maires. Pour les rassurer, le dernier rapport sur le sujet évoque la possibilité d’indemniser les parents plutôt que de sanctionner financièrement les municipalités concernées.

Des applications réussies en Europe

Dans certains pays d’Europe, la part du PIB consacré à la petite enfance qui comprend les différents modes de garde (comme les crèches, les assistantes maternelles ou les jardins d’enfants) et l’éducation pré-élémentaire est jusqu’à 2,5 fois plus élevée qu’en France. C’est le cas aux Pays-Bas, en Allemagne, en Islande ou encore en Suède, où les efforts financiers des gouvernements ont véritablement permis de modifier les structures d’accueil et de faciliter la garde d’enfant pour les parents.

L’exemple de la réussite allemande, où ce droit opposable à la garde d’enfant a été mis en place en 2013 pour les enfants de moins de 3 ans, est assez parlant : le pays a doublé ses investissements en petite enfance entre 2005 et 2014 et il a massivement investi dans la formation de professionnels pour l’accueil des plus jeunes. Résultat : le taux d’accueil pour les moins de 3 ans est passé de 12 % en 2006 à 28 % en 2018.

C’est donc bien en accordant les fonds nécessaires à ce dispositif que le gouvernement pourra enfin faire de ce droit opposable à la garde d’enfant une réalité dans le pays, pour la plus grande satisfaction des parents.